Cybersécurité

Loi 25 et cybersécurité : ce que chaque PME québécoise doit mettre en place

Publié le 21 novembre 2026

Par l’Équipe LookTech

Point clé

Depuis la Loi 25, toute entreprise québécoise est responsable des renseignements personnels qu’elle détient. Pour une PME, cela veut dire quatre choses concrètes : un responsable désigné, un registre des incidents de confidentialité, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant tout nouveau système, et des mesures de sécurité raisonnables, à commencer par la gestion des accès.

La Loi 25, adoptée en 2021, a modernisé la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ses obligations sont entrées en vigueur par étapes, de septembre 2022 à septembre 2024. Beaucoup de PME ont mis à jour leur politique de confidentialité, mais pas leurs pratiques de sécurité. Or c’est souvent là que le risque se trouve : un courriel piégé, un accès oublié, une fausse demande de virement.

Ce guide fait le lien entre ce que la loi exige et ce que votre équipe peut faire dès cette semaine.

Ce que la Loi 25 exige concrètement d’une PME

Un responsable de la protection des renseignements personnels

Dans une entreprise, la personne ayant la plus haute autorité veille au respect de la loi et exerce, par défaut, la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels. Dans une PME, c’est généralement le président ou la directrice générale. Cette fonction peut être déléguée par écrit, en tout ou en partie, à une autre personne. Le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site Web de l’entreprise (article 3.1).

Des politiques, des pratiques et des mesures de sécurité

L’entreprise doit établir des politiques et des pratiques de gouvernance proportionnées à ses activités : conservation et destruction des renseignements, rôles et responsabilités du personnel, traitement des plaintes (article 3.2). Elle doit aussi prendre des mesures de sécurité raisonnables compte tenu de la sensibilité, de la quantité et du support des renseignements (article 10). C’est ici que la conformité rejoint la cybersécurité.

Le registre des incidents de confidentialité

Qu’est-ce qu’un incident de confidentialité?

La loi vise quatre situations (article 3.6) : l’accès non autorisé à un renseignement personnel, son utilisation non autorisée, sa communication non autorisée, et sa perte ou toute autre atteinte à sa protection. Un portable volé avec la liste des clients, un courriel contenant des relevés envoyé à la mauvaise personne ou une boîte courriel compromise sont tous des exemples courants.

Ce que le registre doit contenir

Selon le Règlement sur les incidents de confidentialité, chaque inscription décrit notamment :

  • les renseignements personnels visés et les circonstances de l’incident;
  • la date ou la période de l’incident et la date où l’entreprise en a pris connaissance;
  • le nombre de personnes concernées (ou une approximation);
  • les éléments qui amènent à conclure qu’il existe ou non un risque de préjudice sérieux;
  • les dates des avis transmis, le cas échéant, et les mesures prises pour diminuer les risques.

Les renseignements du registre doivent être tenus à jour et conservés au moins cinq ans après la prise de connaissance de l’incident. Sur demande, une copie est transmise à la Commission d’accès à l’information (CAI).

Avertissement

Le registre ne sert pas qu’aux incidents graves. Selon la CAI, l’entreprise y inscrit aussi les incidents qui ne présentent pas de risque de préjudice sérieux. Un registre vide pendant des années est souvent le signe que les incidents ne sont pas détectés, pas qu’ils n’existent pas.

Quand aviser la CAI et les personnes concernées

Si un incident présente un risque de préjudice sérieux, l’entreprise doit, avec diligence, aviser la CAI et les personnes dont les renseignements sont concernés (article 3.5). Pour évaluer ce risque, elle considère la sensibilité des renseignements, les conséquences appréhendées de leur utilisation et la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins préjudiciables, et elle consulte son responsable (article 3.7). Dans tous les cas, elle doit prendre des mesures raisonnables pour diminuer les risques et éviter que l’incident se répète.

L’ÉFVP : avant d’acheter, de développer ou de refaire un système

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est obligatoire pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système d’information ou d’un service électronique qui implique des renseignements personnels (article 3.3). Le responsable doit être consulté dès le début du projet. Une ÉFVP est aussi requise avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec (article 17), ce qui concerne souvent les logiciels infonuagiques hébergés ailleurs.

La bonne nouvelle : l’évaluation doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements, à leur quantité et à leur usage. Pour un nouveau CRM ou un outil d’IA, une PME documente au minimum les renseignements traités, où ils sont hébergés, qui y a accès, combien de temps ils sont conservés et ce que prévoit le contrat du fournisseur. Pour aller plus loin sur l’ajout d’outils, voyez notre article sur l’intégration de l’IA à vos outils existants.

La gestion des accès : la mesure de sécurité la plus rentable

La loi prévoit qu’un renseignement personnel n’est accessible, au sein de l’entreprise, qu’aux personnes qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions (article 20). En pratique, c’est souvent le maillon faible des PME : comptes partagés, anciens employés toujours actifs, tout le monde administrateur. Quelques mesures simples réduisent beaucoup le risque :

  • Comptes nominatifs : un compte par personne, jamais de mot de passe partagé.
  • Authentification multifacteur (MFA) sur la messagerie, le CRM, la comptabilité et l’accès à distance.
  • Accès au besoin : chacun voit ce dont il a besoin pour son poste, pas plus.
  • Revue des accès chaque trimestre et fermeture des comptes le jour du départ d’un employé.
  • Journalisation : garder la trace de qui consulte ou exporte des données sensibles.
  • Conservation et destruction : supprimer ou anonymiser ce qui n’est plus nécessaire, sous réserve des délais prévus par une loi (article 23). Moins de données, c’est moins de risque.

Fraudes par IA : hameçonnage, deepfake vocal et fraude du président

Ce qui change avec l’IA

Les fraudeurs n’ont plus besoin de bien écrire : l’IA produit des courriels sans fautes, dans le ton de votre entreprise. Elle peut aussi imiter une voix à partir de quelques extraits publics. La fraude du président, où un criminel se fait passer pour un dirigeant ou un fournisseur afin d’obtenir un virement ou des renseignements, est décrite par la GRC comme l’un des crimes en ligne les plus préjudiciables sur le plan financier. Le scénario classique : un courriel ou un appel « urgent et confidentiel » du président, ou un avis de changement de coordonnées bancaires d’un fournisseur.

Si un fraudeur accède à une boîte courriel qui contient des renseignements personnels de clients ou d’employés, il ne s’agit plus seulement d’une perte financière : c’est aussi un incident de confidentialité à évaluer et à inscrire au registre.

Les parades simples

  • Toute demande de virement ou de changement bancaire est confirmée par un autre canal, à un numéro déjà connu, jamais celui fourni dans le message.
  • Double approbation pour les virements au-delà d’un seuil fixé par l’entreprise.
  • Un mot de code interne pour les demandes urgentes faites par téléphone ou vidéo.
  • Une courte formation, deux fois par année, avec des exemples récents d’hameçonnage.
  • Un réflexe clair : en cas de doute, on arrête et on signale au responsable.
Conseil

Adoptez une règle écrite : « aucun changement de coordonnées bancaires et aucun virement urgent sans rappel à un numéro connu ». Elle ne coûte rien, et elle neutralise la plupart des fraudes du président, même quand la voix au téléphone semble authentique.

Cas générique : une PME de services de 40 employés

Prenons une entreprise fictive de services professionnels, 40 employés, qui détient les coordonnées et l’historique de ses clients dans un CRM infonuagique, et les dossiers de ses employés dans un logiciel de paie. Son diagnostic interne révèle une situation fréquente :

  • la présidente est responsable par défaut, mais personne ne le sait, et ses coordonnées ne sont pas sur le site;
  • trois anciens employés ont encore accès au CRM;
  • la MFA n’est activée que sur la moitié des comptes courriel;
  • aucun registre des incidents, alors qu’un portable a été perdu l’an dernier;
  • les exportations Excel de la liste de clients circulent par courriel.

En un mois, sans gros projet, l’entreprise délègue par écrit la fonction de responsable à sa directrice des opérations, publie ses coordonnées, ferme les accès inutiles, active la MFA partout, ouvre un registre (en y inscrivant l’incident du portable) et adopte la règle du rappel pour les virements. Ce cas est un exemple générique, sans lien avec un client réel.

Votre plan de départ en 30 jours

  1. Semaine 1 : confirmer ou déléguer par écrit le responsable, et publier son titre et ses coordonnées sur le site.
  2. Semaine 2 : dresser la liste des systèmes qui contiennent des renseignements personnels et de qui y a accès.
  3. Semaine 3 : activer la MFA, fermer les comptes inutiles et mettre en place la règle du rappel pour les virements.
  4. Semaine 4 : ouvrir le registre des incidents, prévoir une ÉFVP simple pour le prochain logiciel et former l’équipe.
À retenir

La Loi 25 ne demande pas à une PME d’avoir le niveau de sécurité d’une banque. Elle lui demande de savoir qui est responsable, de savoir où sont les renseignements, de limiter qui y a accès, de noter les incidents et de réagir avec diligence. La plupart de ces mesures relèvent de l’organisation, pas d’un gros budget.

Cet article est une information générale. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour votre situation précise, consultez un conseiller juridique qualifié ainsi que les ressources officielles de la Commission d’accès à l’information, notamment sa page sur les incidents de confidentialité, et les textes de LégisQuébec. Sur la fraude du président, voyez la page de la GRC; pour signaler une fraude, le Centre antifraude du Canada.

Le diagnostic LookTech

Vous voulez savoir où se trouvent vos renseignements personnels, qui y a accès et quelles mesures prioriser? Le diagnostic LookTech passe en revue vos outils (messagerie, CRM, comptabilité, fichiers partagés), vos accès et vos flux de données, puis vous remet une priorisation claire et une feuille de route. Il ne remplace pas un avis juridique, mais il vous donne une vue concrète de votre situation technique. Pour commencer plus largement, lisez aussi l’IA pour les PME : par où commencer.

Le diagnostic est offert à partir de 1 500 $. Le périmètre se précise après un premier échange.

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Questions fréquentes

Qui est le responsable de la protection des renseignements personnels dans une PME?
Par défaut, c'est la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise, souvent le président ou la directrice générale. Elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie. Le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site Web de l'entreprise.
Une petite entreprise doit-elle vraiment tenir un registre des incidents de confidentialité?
Oui. Toute entreprise visée par la loi doit tenir un registre des incidents de confidentialité, y compris ceux qui ne présentent pas de risque de préjudice sérieux. Les renseignements doivent être conservés au moins cinq ans après la prise de connaissance de l'incident, et une copie est transmise à la Commission d'accès à l'information sur demande.
Quand faut-il aviser la Commission d'accès à l'information?
Lorsqu'un incident de confidentialité présente un risque de préjudice sérieux. L'entreprise doit alors aviser avec diligence la Commission et les personnes concernées. Pour évaluer le risque, elle tient compte notamment de la sensibilité des renseignements, des conséquences appréhendées et de la probabilité d'une utilisation préjudiciable.
Faut-il faire une ÉFVP pour un nouveau logiciel infonuagique?
Si le projet consiste à acquérir, développer ou refaire un système qui traite des renseignements personnels, la loi exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, proportionnée à la sensibilité des renseignements. Une évaluation est aussi requise avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, par exemple vers un hébergement situé ailleurs.
Une fraude du président est-elle un incident de confidentialité?
Pas toujours. Un faux virement est d'abord une perte financière. Mais si le fraudeur a accédé à une boîte courriel ou à des fichiers contenant des renseignements personnels, il s'agit aussi d'un incident de confidentialité à évaluer et à inscrire au registre.
Combien coûte le diagnostic LookTech?
Le diagnostic est offert à partir de 1 500 $. Le périmètre et le prix sont confirmés après un premier échange, avant le début des travaux. Il ne remplace pas un avis juridique.